Documents Légaux
Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Formation HEXAFORMA et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par Formation IA Pro, que ce soit en présentiel, à distance, en e-learning ou en format mixte (blended learning).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée par Formation IA Pro.
Formation IA Pro se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Identification de l'organisme de formation
Formation IA Pro
SAS (Société par Actions Simplifiée)
123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
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SIRET : 123 456 789 00012
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Qualiopi : CERT-2023-12345
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NDA : 11 75 12345 67
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Téléphone : 01 23 45 67 89
Article 3 - Descriptif des prestations
Les formations proposées par Formation IA Pro portent sur les domaines suivants :
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Bureautique (Excel, Word, PowerPoint, Outlook, Google Workspace)
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Marketing Digital (SEO, réseaux sociaux, Google Ads, analytics)
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Création de Site Web (WordPress, HTML/CSS, Webflow)
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Création et Design (Photoshop, Illustrator, InDesign, Canva)
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Automatisation et Nocode (Make, Zapier, Notion, Airtable)
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IA Générative (ChatGPT, Midjourney, automatisation IA)
Les caractéristiques détaillées de chaque formation (objectifs, programme, durée, prérequis, modalités, tarifs) sont présentées sur le site internet et dans les programmes de formation remis au client.
Article 4 - Inscription et commande
4.1. MODALITÉS D'INSCRIPTION
L’inscription à une formation peut se faire :
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En ligne via le site formation-ia-pro.fr
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Par téléphone au 01 23 45 67 89
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Par email à contact@formation-ia-pro.fr
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Via la plateforme Mon Compte Formation (pour les formations CPF)
4.2. VALIDATION DE L'INSCRIPTION
L’inscription devient définitive :
- Pour les formations financées par CPF : après validation sur MonCompteFormation.gouv.fr et expiration du délai de rétractation légal de 11 jours
- Pour les autres formations : après réception du bulletin d’inscription signé et, le cas échéant, du règlement ou de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur
Un email de confirmation d’inscription est envoyé au client. Une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions légales.
Article 5 - Tarifs
5.1. PRIX DES FORMATIONS
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).Les tarifs peuvent varier selon :
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Le format de formation (présentiel, distanciel, e-learning, blended, individuel, petit groupe)
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Le niveau (débutant, intermédiaire, avancé)
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La durée de la formation
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Le type de client (particulier, entreprise de moins de 11 salariés, entreprise de plus de 11 salariés)
5.1. TVA
Conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts, les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.
5.1. RÉVISION DES TARIFS
Formation IA Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription.
Article 6 - Modalités de paiement
6.1. FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CPF
Pour les formations éligibles au CPF et inscrites sur MonCompteFormation.gouv.fr, le paiement est effectué directement par la Caisse des Dépôts et Consignations après réalisation de la formation.
Si le solde CPF du stagiaire est insuffisant, le complément peut être réglé :
- Par le stagiaire lui-même (carte bancaire via MonCompteFormation.gouv.fr)
- Par l’employeur (abondement)
- Par France Travail (abondement pour les demandeurs d’emploi)
6.2. FORMATIONS FINANCÉES PAR UN OPCO OU FRANCE TRAVAIL
Pour les formations financées par un OPCO ou France Travail, le paiement est effectué directement par l’organisme financeur après réalisation de la formation et transmission des documents justificatifs.
Un accord de prise en charge doit être obtenu avant le début de la formation.
Important : En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client (entreprise ou particulier) s’engage à régler la différence.
6.3. FORMATIONS AUTOFINANCÉES (particuliers ou entreprises)
Pour les formations payées directement par le client, le paiement peut s’effectuer :
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Par virement bancaire
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Par chèque à l'ordre de Formation IA Pro
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Par carte bancaire (via un lien de paiement sécurisé)
Conditions de paiement :
- Particuliers : paiement à la commande ou en plusieurs fois selon accord préalable
- Entreprises : paiement à 30 jours fin de mois à réception de facture, sauf accord contraire
6.4. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, Formation IA Pro se réserve le droit de :
- Suspendre ou annuler l’accès à la formation
- Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues
- Appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
- Réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
Article 7 - Délai de rétractation
7.1. FORMATIONS CPF (Mon Compte Formation)
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire d’une action de formation financée par le CPF dispose d’un délai de rétractation de 11 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Durant ce délai, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr.
⚠️ Si la formation débute pendant le délai de rétractation, le stagiaire ne peut pas se rétracter.
7.2. AUTRES FORMATIONS (hors CPF)
Pour les formations ne relevant pas du CPF, aucun délai de rétractation n’est applicable conformément à la réglementation en vigueur (article L.6353-3 du Code du travail).
Toutefois, le client peut annuler son inscription selon les modalités prévues à l’article 8.
Article 8 - Annulation, report et modification
8.1. ANNULATION PAR LE CLIENT
8.1.1. Annulation avant le début de la formation
Plus de 30 jours avant : annulation sans frais (hors formations CPF après délai de rétractation)
Entre 30 et 15 jours avant : retenue de 30% du montant total TTC
Entre 14 et 7 jours avant : retenue de 50% du montant total TTC
Moins de 7 jours avant ou absence sans justificatif : 100% du montant reste dû
8.1.2. Abandon en cours de formation
En cas d’abandon en cours de formation sans motif légitime (maladie, force majeure), 100% du montant de la formation reste dû.
Seules les heures non réalisées pourront faire l’objet d’un remboursement partiel en cas de force majeure dûment justifiée.
8.1.2. Abandon en cours de formation
En cas de maladie, d’accident ou de force majeure dûment justifiés (certificat médical, justificatif officiel), un report de la formation sera proposé sans frais.
8.2. ANNULATION PAR FORMATION IA PRO
Formation IA Pro se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de :
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Force majeure
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Nombre insuffisant de participants (minimum 3 personnes pour les formations collectives)
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Absence ou indisponibilité du formateur
En cas d’annulation par Formation IA Pro :
- Le client en sera informé au plus tard 7 jours avant le début
- Une solution de report sera proposée
- À défaut, un remboursement intégral sous 30 jours
- Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée
8.3. MODIFICATION DE LA FORMATION
Formation IA Pro se réserve le droit de modifier le contenu, les dates ou les modalités d’une formation pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles.
Le client en sera informé dans les meilleurs délais. Si la modification ne convient pas au client, il pourra annuler son inscription sans frais ou demander un report.
Article 9 - Obligations du client
9.1. ASSIDUITÉ ET PARTICIPATION
Le stagiaire s’engage à :
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Assister à l'intégralité de la formation
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Signer les feuilles d'émargement
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Respecter les horaires
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Réaliser les évaluations demandées
En cas d’absence injustifiée, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement et l’organisme financeur pourra demander le remboursement des sommes versées.
9.2. PRÉREQUIS
Le stagiaire s’engage à vérifier qu’il dispose des prérequis nécessaires à la formation (niveau, équipement, connexion internet pour les formations à distance).
Formation IA Pro ne saurait être tenu responsable si le stagiaire ne dispose pas des prérequis nécessaires.
9.3. MATÉRIEL ET CONNEXION INTERNET (formations à distance)
Pour les formations à distance, le stagiaire doit disposer :
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D'un ordinateur avec webcam et micro
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D'une connexion internet stable (minimum 5 Mbits/s)
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Des logiciels nécessaires installés (le cas échéant)
9.4. COMPORTEMENT
Le stagiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants. Tout comportement inapproprié pourra entraîner l’exclusion immédiate de la formation sans remboursement.
Article 10 - Obligations de Formation IA Pro
Formation IA Pro s’engage à :
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Délivrer une prestation conforme au programme communiqué
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Fournir les supports pédagogiques nécessaires
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Délivrer les attestations de formation et certificats de réalisation
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Mettre à disposition des formateurs qualifiés et expérimentés
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Assurer un suivi pédagogique adapté
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Faciliter le passage des certifications prévues (TOSA, ICDL, ENI, INKREA)
Formation IA Pro s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la formation, mais ne peut garantir les résultats obtenus qui dépendent également de l’implication et de l’assiduité du stagiaire.
Article 11 - Documents remis
À l’issue de la formation, Formation IA Pro remet au stagiaire :
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Une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et les résultats de l'évaluation des acquis
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Une attestation de présence (ou certificat de réalisation pour les organismes financeurs)
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Le cas échéant, un certificat de certification (TOSA, ICDL, ENI, INKREA) après passage de l'examen
Ces documents sont également transmis à l’organisme financeur si applicable.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques (documents, présentations, vidéos, exercices) remis dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de Formation IA Pro ou de ses partenaires.
Ils sont fournis aux stagiaires uniquement pour un usage personnel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Les données peuvent être transmises aux organismes financeurs (CPF, OPCO, France Travail) et aux organismes certificateurs (TOSA, ICDL, ENI, INKREA) dans le cadre de la gestion de votre formation.
Article 14 - Responsabilité et assurance
14.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Formation IA Pro ne saurait être tenu responsable :
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Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne internet, coupure électrique)
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De la non-obtention de la certification par le stagiaire
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Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, etc.)
La responsabilité de Formation IA Pro est limitée au montant de la formation.
8.3. MODIFICATION DE LA FORMATION
Formation IA Pro a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AXA Assurances sous le numéro de contrat RCP-2023-456789.
Article 15 - Réclamations et médiation
15.1. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 48h et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
15.2. MÉDIATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation CNPM
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
Article 17 - Dispositions diverses
17.1. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Formation IA Pro et le client et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.
17.2. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables, les autres stipulations resteront en vigueur.
17.3. NON-RENONCIATION
Le fait pour Formation IA Pro de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 18 - Acceptation des CGV
Tous les supports pédagogiques (documents, présentations, vidéos, exercices) remis dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de Formation IA Pro ou de ses partenaires.
L’inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à son inscription.